Les frais de notaires

Avec la loi Macron qui entre en vigueur pour la plupart des ventes de biens immobiliers le 1er mai 2016, les frais de notaire sont revus à la baisse. De plus, des remises représentant jusqu’à 10% peuvent être consenties par les notaires pour les biens de plus de 150 000 €.

Les frais de notaires

Attention, le nouveau calcul des frais de notaire pour les ventes de biens immobiliers entre en vigueur le 1er mai 2016. Si vous avez signé un compromis ou une promesse de vente avant le 1er mars 2016, et si il y a eu un acompte de versé ou une provision, l’ancien tarif s’applique.


Les frais de notaire sont toujours payés par l’acquéreur et non par le vendeur.

Le montant des frais de notaire dans l’immobilier neuf

Pour bénéficier des frais de notaire réduits, il faut faire l’acquisition d’un logement neuf, c’est-à-dire un bien vendu par le promoteur constructeur, en Vefa (Vente en Etat Futur d’Achèvement). Ce bien n’a jamais été habité et vient tout juste d’être achevé. Le prix de vente étant stipulé TTC, le vendeur est assujetti à la TVA.  Ainsi les frais de notaire sont moins élevés car limités à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire. L’acheteur en faisant l’acquisition d’un logement neuf, dons assujetti au régime de la TVA sur le prix, ne paye plus que 2 à 3% d’impôts et de taxes au lieu de 8% dans l’ancien. C’est pourquoi on parle de frais réduits dans l’immobilier neuf. C’est un véritable atout économique pour l’acheteur.

Les frais de notaire se décomposent en 4 parties :

1 - La taxe de publicité foncière

Son taux est de 0.715% (0.71498% exactement) sur le prix HT. Elle est beaucoup moins élevée que dans l’immobilier ancien.
Ex : Pour un logement vendu 235 000 €TTC, on effectue le calcul suivant : 235000/1.2= 195 833 € qui correspond au prix HT à partir duquel on calcule le montant de la taxe de la publicité foncière.
195 833 € X 0.715% = SOIT 1 400 € de taxe de publicité foncière.

2 – La rémunération du notaire

La rémunération du notaire, qu’on nomme les émoluments, est calculée en fonction du prix de vente du logement neuf.  Un barème composé de 4 tranches permet de calculer le tarif. Ce barème a été modifié par la loi Macron pour abaisser les émoluments des notaires de 1.4%.
Vous trouverez ci-dessous le tableau du tarif proportionnel des notaires depuis le 1ER mai 2016

Tranches de prixPourcentage à appliquerMontant à ajouter
Jusqu'à 6.500 €9,945 %-
De 6.501 à 17.000 €1,627 %150,67 €
De 17.001 à 60.000 €1,085 %242,81 €
Au-dessus de 60.000 €0,814 %405,41 €

TVA sur émoluments : ajouter 20% du résultat obtenu ci-dessus.

Ex : vous achetez un bien immobilier dans un programme de 8 logements pour le prix de 235 000 €, les émoluments du notaire sont de 235 000 € x 0.814%= 1 912.90 € auxquelles il faut rajouter 405.41 € pour le calcul des tranches intermédiaires soit 1912.90 € + 405.41€ = 2318.31 €.
A ce montant il faut rajouter la TVA, soit 463.66 €. Les émoluments du notaire seront de 2781.97 € TTC.

Une baisse de tarif des notaires pour les petites transactions

Avant la réforme Macron, il arrivait pour que les petites transactions (parking, cave etc) le coût global du notaire dépasse 10% du prix de vente du bien. Désormais cela est plafonné à 10% du prix du bien sans pouvoir être inférieur à 90 €.

Une remise possible pour les ventes de plus de 150.000 €

Lorsque le prix de vente du bien dépasse 150.000 €, le notaire peut désormais accorder une remise sur ses émoluments dans la limite de 10%. Cette possibilité d’accorder des remises n’est pas nouvelle, mais a été assouplie pour permettre aux notaires de la proposer plus facilement.
Le notaire peut désormais décider librement d’accorder une remise à condition :

  • que le prix de vente soit supérieur à 150.000 € ;
  • que le taux de la remise soit au maximum de 10% sur la part de ses émoluments calculés sur le prix au-delà de 150.000 € ;
  • d’appliquer la remise qu’il a décidée uniformément à l’ensemble de sa clientèle. Toutefois, le notaire peut décider de ne l’appliquer qu’au cours d’une période définie et pour certains types d’actes.

Pour un logement vendu 300.000 € dans un programme de six logements, les émoluments du notaire s'élèvent à : 300.000 € x 0,814% = 2.442 € auxquels il faut ajouter 405,41 € soit 2.847,41 €. On applique alors la TVA à 20%. Les émoluments du notaire s'élèvent donc à 3.417 €. Le notaire peut accorder une remise sur ses émoluments calculés sur la part de prix comprise au-delà de 150.000 €, soit sur 150.000 € (300.000 – 150.000 €). Le calcul de ses émoluments sur cette tranche est le suivant :
150.000 € X 0.814% = 1.221 €. Si on rajoute la TVA, le montant TTC sur lequel le notaire peut accorder une remise est de 1.465 €.
Le notaire peut accorder une remise maximale de 1.465 € X 10 %, soit de 147 € TTC.

3 - Les formalités et les frais divers

Ils sont pratiquement les mêmes que pour l’achat d’un bien immobilier dans l’ancien. Ils sont d’environ 800 € pour les formalités effectuées par le notaire et 400 € pour les frais divers.

4 - La contribution de sécurité immobilière

C’est une taxe due à l’Etat pour l’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière. Cela est appelé désormais la formalité fusionnée. Elle est fixée au taux proportionnel de 0.10% du prix du bien avec un minimum de 15 €.

En résumé, ce que l’on appelle les frais de notaire se composent :
  • Des émoluments proportionnels du notaire
  • Des émoluments de formalités
  • Des frais divers
  • De la taxe de publicité foncière
  • De la contribution de sécurité immobilière


Lors de votre acquisition d’un logement neuf, toute notre équipe de conseillers EXAUCIA se fera un plaisir de vous accompagner dans le calcul de vos frais de notaire.

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