Personnes handicapées et l’accessibilité au logement neuf

En application de la loi du 11 février 2005, un ensemble de textes réglementaires a été adopté, fixant des obligations d’accessibilité pour les bâtiments d’habitation (décret du 17 mai 2006 et arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007). Des prescriptions techniques, définies en concertation avec les associations de personnes handicapées, sont applicables aux opérations de construction de bâtiments d’habitation collective et de maisons individuelles dont les demandes de permis de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2007.

En ce qui concerne les appartements :

En ce qui concerne les logements neufs en collectif et leurs abords, ils doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les obligations techniques portent sur :

L’accès extérieur des bâtiments
Le stationnement
Les portes d’accès
Les parties communes
Les portes d’entrée
Les circulations intérieures de tous les logements

Dans la conception des bâtiments, les maitres d’ouvrage, donc les promoteurs, ont pour obligation, dans les appartements situés en rez-de-jardin ou rez-de-chaussée, et dans les appartements desservis par un ascenseur, de rendre accessible une unité de vie : une chambre, un séjour, une cuisine, la salle d’eau et les toilette. Cette unité de vie doit être aménagée et pouvoir être utilisée par les personnes handicapées, y compris les personnes en fauteuil roulant.

Pour information, un ascenseur est obligatoire dans les collectifs comportant 4 étages ou plus. Cependant, même les appartements situés à des étages non accessibles (quand il n’y a pas d’ascenseur) doivent présenter des prestations minimales d’accessibilité qui visent à améliorer leur qualité d’usage pour tous (largeur des portes, de la circulation, hauteur des dispositifs de commande, etc…) Ces caractéristiques minimales ne sont toutefois pas adaptées aux besoins des personnes se déplaçant en fauteuil roulant.

En ce qui concerne les maisons neuves :

Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation du maître d’ouvrage concerne :

Les circulations extérieures
Le logement
Une place de stationnement

Les maisons neuves doivent également avoir une unité de vie aménagée pour les personnes handicapées : une chambre, le séjour, cuisine, toilette et salles bains.

Le stationnement :

Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur doit comporter une ou plusieurs places adaptées à une personne handicapée (à hauteur de 5% du nombre total de places de parkings). Les places de stationnement adaptées sont signalées par un marquage au sol.

Toute personne handicapée ou à mobilité réduite peut donc accéder à un bâtiment d’habitation neuf, depuis la rue ou le parking et atteindre son logement et utiliser les équipements en toute autonomie.

La réglementation accessibilité suit une logique fondée sur le cheminement d’une personne en toute autonomie :

Le guidage
Le repérage et la signalisation
Le contraste
La qualité de l’éclairage
La sécurité

L’unité de vie

Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur (ou susceptibles de l’être ultérieurement), une unité de vie (cuisine, séjour, chambre, toilettes, salle d’eau) doit être aménagée de manière à pouvoir être utilisée par une personne handicapée.

Le logement doit comporter au moins une chambre à coucher accessible permettant de ménager un espace de circulation adapté autour du lit.

La réglementation sur l’accessibilité des salles d’eau prévoit :

Un dégagement en dehors du débattement de la porte
La possibilité d’une douche accessible
Les WC doivent offrir un espace d’usage latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte.
La largeur minimum de la cuisine est fixée à 1,50 m en plus de la profondeur des meubles de cuisine qui doit être d’au moins 0,60 m.
Les balcons, terrasses, loggias doivent être accessibles depuis au moins l’une des pièces de vie.
La largeur minimum des circulations à l’intérieur des logements (couloirs, entrées et sorties) et maisons individuelles est fixée à 0,90 m.
Tous les dispositifs de commande (tableau électrique, interrupteurs, prises, volets roulants) et de manœuvre (poignées de porte, ouverture et fermeture).

Pour en savoir plus sur l’adaptation d’un logement pour une personne handicapée, âgée ou dépendante, consultez nos conseillers EXAUCIA.